Règlement intérieur

Règlement intérieur GDAAA

Article 1 : Rémunération :

• Aucune des fonctions liées à la participation aux instances du consortium n’est rémunérée. Selon l’article 15 des statuts ; Dans le cadre d’un Groupement d’Intérêt Économique (GIE) civil, sans but lucratif les cotisations sociales des employés incombent directement aux entreprises membres.
• Les membres du GIE GDAAA prennent en charge individuellement les cotisations sociales en fonction de leur propre personnel et des charges sociales relatives à leur participation au GIE.

Article 2 : Financement

• Notre Groupement d’Intérêt Économique (GIE) civil sans but lucratif a des restrictions sur la facturation, car son objectif premier est de faciliter la collaboration entre ses membres sans générer de bénéfices. Cependant, il peut recevoir des cotisations ou des contributions de ses membres pour couvrir ses frais de fonctionnement.

1. Sources de Financement : Le financement de l’organisation provient des cotisations des membres, des subventions, des dons, et de toute autre ressource autorisée par la législation.
2. Cotisations : Le montant des cotisations annuelles est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Points clés :

1. Sans but lucratif : Un GIE civil sans but lucratif ne peut pas rechercher le profit comme un objectif en soi. Toute activité de cotisation doit strictement viser à couvrir les coûts liés aux services rendus aux membres, sans marge bénéficiaire.
2. Cotisations et contributions : Le financement du GIE se fait par les cotisations des membres. Ces cotisations couvrent les dépenses de fonctionnement.
3. Cotisation limitée : Si le GIE doit effectuer des prestations pour ses membres, il peut dans certains cas leur refacturer les coûts engagés. Cependant, cette facturation doit se limiter aux coûts réels, sans marge bénéficiaire.
4. Non-soumission à la TVA pour les cotisations sans contrepartie : Les cotisations versées par les membres d’un GIE civil, destinées uniquement à couvrir les charges de fonctionnement et sans prestation de service spécifique en contrepartie, ne sont généralement pas soumises à la TVA. En effet, ces cotisations sont considérées comme une contribution pour le financement du GIE et non comme un paiement pour un service.
5. Prestation de services soumise à la TVA : Si le GIE fournit des services spécifiques à des tiers contre rémunération (même sous forme de refacturation de coûts), cette prestation est soumise à la TVA.
6. Facturation au coût réel : Si le GIE refacture des dépenses spécifiques engagées pour le compte de ses membres, cette refacturation est soumise à la TVA, sauf si elle est considérée comme une “refacturation au coût réel” sans marge ajoutée.
7. Documentation et transparence : Pour éviter des problématiques de TVA, le GIE doit bien documenter l’utilisation des cotisations, en s’assurant que les fonds sont uniquement affectés aux dépenses de fonctionnement et ne constituent pas une contrepartie de services rendus avec plus value.

Article 3 : Les membres

Notre  Groupement d’Intérêt Économique (GIE) civil sans but lucratif est dédié à la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs, les membres ont un statut spécifique qui leur confère certains droits et obligations, mais qui est également adapté à la mission non lucrative de soutien à la mobilité. Voici les éléments principaux concernant le statut des membres dans ce contexte en Tunisie :

1. Statut des participants à la mobilité :
   • Étudiants : Les étudiants partant en mobilité GDAAA  conservent leur statut d’étudiant dans leur établissement d’origine et sont exonérés de frais de scolarité dans l’université d’accueil pour les aider à couvrir les frais de subsistance, en fonction du coût de la vie dans le pays d’accueil.
   • Enseignants et chercheurs : Ils conservent leur statut dans leur établissement d’origine et participent à des missions de formation ou d’enseignement. Ils peuvent recevoir une aide financière pour couvrir leurs frais de déplacement et de séjour.
   • personnel administratif et technique : Ils peuvent également participer à des périodes de formation à l’étranger pour échanger des pratiques et développer des compétences. Cela renforce les capacités des institutions partenaires et favorise la coopération.
2. Qualité de membres : Les membres d’un GIE sont généralement des personnes morales (universités, centres de recherche, établissements éducatifs) ou des entités publiques/privées ayant un intérêt commun dans le domaine de la mobilité académique. Leur rôle est de contribuer aux objectifs du GIE, sans chercher de profit personnel, mais avec l’objectif commun de faciliter les échanges académiques et professionnels.
3. Droits et obligations des membres : Chaque membre participe aux décisions stratégiques et opérationnelles du GIE, notamment en ce qui concerne la gestion des programmes de mobilité et des ressources partagées. Les membres peuvent également être impliqués dans la co-création et la mise en œuvre des projets soutenus par le GIE. En contrepartie, ils sont tenus de payer leurs cotisations pour le fonctionnement du GIE et de respecter les obligations légales et réglementaires.
4. Mobilité des étudiants, enseignants et chercheurs : Les membres d’un GIE civil facilitent la mobilité de leurs affiliés (étudiants, enseignants, chercheurs) en s’appuyant sur des accords de coopération qui permettent des échanges académiques. Cela peut inclure des bourses de mobilité, des programmes d’échange, et des partenariats académiques pour favoriser la formation et la recherche collaborative.
5. Accords de reconnaissance et de validation des études : Dans un GIE dédié à la mobilité académique, les membres peuvent conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux pour reconnaître et valider les diplômes, crédits, et expériences acquises lors des échanges. Cela assure que les périodes de mobilité sont comptabilisées dans le parcours académique des étudiants et dans la carrière des enseignants et chercheurs.
6. Fiscalité et exonérations : Dans certains cas, en raison du statut sans but lucratif et de l’objectif éducatif, le GIE peut bénéficier d’exonérations fiscales pour ses activités liées à la mobilité. Cela inclut souvent une exemption de la TVA sur certains services d’intérêt général liés à l’éducation et à la recherche.
7. Cadre juridique et protection sociale : Les membres doivent veiller à ce que les conditions de mobilité respectent les régulations locales et internationales en matière de protection sociale, notamment en assurant une couverture d’assurance pour les étudiants, enseignants et chercheurs en mobilité. Ils doivent également s’assurer que les participants respectent les règles de séjour et de travail dans les pays concernés, le cas échéant.

2. Partenaires de projet : Les membres GDAAA sont principalement des établissements d’enseignement supérieur (universités, grandes écoles), mais aussi des institutions de formation, des centres de recherche, des organisations à but non lucratif, et parfois des entreprises. Ces partenaires travaillent ensemble dans le cadre de projets de coopération internationale, où la mobilité est l’un des principaux axes.
3. Accords interinstitutionnels : Pour participer à la mobilité GDAAA , les établissements doivent signer des accords interinstitutionnels avec leurs partenaires. Ces accords définissent les modalités de reconnaissance académique, le nombre d’étudiants et de personnel en mobilité, les périodes de mobilité, ainsi que les conditions d’accueil. Ces accords facilitent la validation des crédits pour les étudiants, et la reconnaissance de l’expérience professionnelle pour les enseignants et le personnel.
4. Statut des participants à la mobilité :
   • Étudiants : Les étudiants partant en mobilité GDAAA  conservent leur statut d’étudiant dans leur établissement d’origine et sont exonérés de frais de scolarité dans l’université d’accueil pour les aider à couvrir les frais de subsistance, en fonction du coût de la vie dans le pays d’accueil.
   • Enseignants et chercheurs : Ils conservent leur statut dans leur établissement d’origine et participent à des missions de formation ou d’enseignement. Ils peuvent recevoir une aide financière pour couvrir leurs frais de déplacement et de séjour.
   • Personnel administratif et technique : Ils peuvent également participer à des périodes de formation à l’étranger pour échanger des pratiques et développer des compétences. Cela renforce les capacités des institutions partenaires et favorise la coopération.
5. Reconnaissance académique et validation : Les crédits obtenus par les étudiants en mobilité sont gérés par les organismes universitaires membres transférables et reconnus dans leur établissement d’origine via le système de crédits. Les enseignants et chercheurs, quant à eux, peuvent voir leur période de mobilité reconnue dans leur parcours professionnel.
6. Conditions de séjour : les participants en mobilité peuvent bénéficier de simplifications pour leur séjour dans le pays partenaire (visa, protection sociale, assurance). L’accord GDAAA avec les membres  inclut des mesures pour garantir l’accès aux soins médicaux et à la sécurité sociale pour les participants par les organismes membres.
7. Bourses et soutien financier : GDAAA  prévoit des aides financières pour les étudiants, enseignants, et personnel en mobilité ; finances par les organismes membres ou par des donateurs. Les bourses GDAAA  sont calculées en fonction du coût de la vie dans le pays d’accueil et visent à rendre la mobilité plus accessible. Les enseignants et le personnel peuvent recevoir des allocations spécifiques pour leurs frais de séjour et de transport par les organismes membres, partenaires ou donateurs.
8. Engagement à l’inclusion et à l’équité : GDAAA  met également un accent particulier sur l’inclusion et l’équité en soutenant les participants ayant moins d’opportunités (handicap, difficultés économiques, etc.) avec des aides spécifiques pour favoriser leur mobilité.
9. Aide des établissements d’accueil : Les bureaux des relations internationales des universités d’accueil offrent généralement un accompagnement pour guider les participants dans les démarches de visa et de résidence, en fournissant des informations sur les délais, documents requis, et les spécificités locales.
10. Cotisations sociales : Pour les enseignants et le personnel en mobilité, les cotisations sociales sont souvent maintenues dans le pays d’origine, afin de garantir la continuité de la couverture sociale pendant la durée de leur séjour à l’étranger.
11. Assurance pour les mobilités internationales: Pour les mobilités GDAAA des couvertures d’assurance mobilité sont souvent requises, et elles peuvent être subventionnées partiellement ou totalement par les établissements d’accueil.
12. Assurance santé complémentaire : il est souvent recommandé, et parfois requis par les universités, de souscrire une assurance santé complémentaire. Celle-ci peut inclure des garanties pour des soins non couverts localement, ainsi que le rapatriement médical et d’autres services.
13. Assurance responsabilité civile : Les participants à la mobilité GDAAA  doivent souvent souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir tout dommage matériel ou corporel qu’ils pourraient causer à des tiers pendant leur séjour.
14. Assurance offerte par l’établissement d’accueil : Dans certains cas, les universités ou les organisations membres ou partenaires fournissent une assurance spécifique couvrant à la fois la santé, la responsabilité civile, et parfois l’assurance accidents pour leurs participants. Cette assurance est souvent indispensable dans le cadre de la mobilité pour les étudiants et les membres du personnel.
15. Support des bureaux internationaux : Les universités d’accueil disposent de bureaux internationaux dédiés au soutien des participants. Ils fournissent des informations pratiques sur les démarches administratives, y compris les inscriptions, le logement, et les questions relatives aux assurances et aux soins de santé.
16. Accompagnement pour les démarches administratives locales : Certaines universités offrent un accompagnement pour les démarches auprès des administrations locales, telles que l’enregistrement de résidence ou l’ouverture de comptes bancaires.

Le bureau Exécutif

BEL HABIB Néjib