statutes in french

STATUTS

CONTRAT CONSTITUTIF D’UN CONSORTIUM
Global Development Alliance for Asia & Africa
Les soussignés, fondateurs
Ont établies ainsi qu’il suit le contrôle du groupement constitue entre eux :
Art. 1°/- Dénomination
Est constitué suivant les dispositions de la loi portant promulgation des sociétés commerciales un consortium sous forme de groupement d’intérêt économique avec une activité externe appelé :

Global Development Alliance for Asia & Africa

Art. 2°/- Siège
Le siège du consortium est au : 22 Avenue de Madrid 1001 Tunis
Le groupement peut recourir à des sièges secondaires, des bureaux de liaison, des succursales dans d’autres localités étrangères, et les supprimer.

Art. 3°/- But et objet
Global Development Alliance for Asia & Africa
Est un consortium à but non lucratif regroupant des universités, centres de développement et de recherche Technologique et entreprises offrant des services qu’ils jugent complémentaires, qui
a) Contribuer au développement des pays des membres par l’éducation et la culture, grâce à des collaborations internationales et au partage des connaissances.
b) établir au profil du groupement des plans annuels d’activités et d’événements du groupement si nécessaire.
c) développer dans la limite du possible des plans cadres de coopération et partenariat internationale au profit de ses membres en vue de développer les marchés cibles.

d) Représenter dans les limites du présent statut les entreprises consortiales dans leurs relations avec les instances nationales et étrangères , politiques, administratives et scientifiques tant publiques que privées, au niveau national et international, ainsi qu’auprès des instituts, organismes, organisations, colloques nationaux et internationaux pour lesquels la présence du consortium est opportune pour instaurer des relations à caractère durable.
e) Mettre en place de manière générale des activités et des services au profit des membres du consortium destinés à promouvoir et favoriser des accords d’intérêt commun entre les différentes entreprises consortiales, entre elles d’un coté et les différents organismes de l’autre.
f) Développer des activités de communication reflétant l’activité du consortium et de ses membres.
g) Mise en place de plateformes d’action et de promotion profitable aux membres du consortium que soit individuelle ou collective.
h) Mettre en place toute activité que les instances statutaires jugent utiles à la réalisation des fins statutaires.

Art. 4°/- Durée
La durée du consortium est fixée jusqu’au 31/12/2050, à moins d’une prolongation ou d’une dissolution anticipée.

Art. 5°/- Fonds du consortium
Le fonds du consortium est initialement égal à la somme des contributions initiales versées par les membres fondateurs.

Le fonds commun du consortium est constitué par les contributions de ses membres, par les dons de soutiens et subventions, par l’excédent des gestions annuelles et par les prélèvements faits à n’importe quel titre que ce soit au profit du consortium.

Le fonds commun reste indivisible pour toute la durée du consortium et pour cette raison, les entreprises consortiales, qui pour quelque motif que ce soit quittent le consortium avant la dissolution de celui-ci, ne peuvent prétendre à aucun partage ni assignation d’une quote-part à valoir sur le fonds même.

L’administrateur gère le fonds commun.

Art. 6°/- Membres du consortium
Ce sont les universités privées ou publiques, les sociétés et les organismes de formation professionnelle et les sociétés, les organismes, les associations de services, de développement, de recherche scientifique et technologique.
Toute personne ou organisation (autre qu’un État souverain) peut devenir membre de l’Alliance si cette personne ou organisation:
• Souscrit aux présents statuts.
• L’Alliance accepte les personnes physiques, les sociétés, les organisations, les universités et les institutions qui respectent les statuts et souhaitent apporter leur contribution à la réalisation de l’objectif et des tâches de l’Alliance.

Art. 7°/- Admission
Pour être admis en qualité de membre du consortium, il faut présenter une demande à l’administrateur, souscrite par le représentant légal qui entend adhérer au consortium, accompagnée des informations statutaires et légales de la personne morale ou physique et de tout document jugé nécessaire par l’administrateur.
La demande doit explicitement indiquer la prise de connaissance du présent statut et l’acceptation de l’intégralité.
C’est l’assemblée générale par consultation écrite qui décide l’acceptation ou non d’une façon irrévocable.
Le Consortium doit informer les autorités de Tutelle tout changement selon la réglementation en Vigueur.
Le Consortium doit communiquer immédiatement tout changement relatif à la forme juridique des sociétés membres : raison sociale, dénomination, objet, siège, capital social, ainsi que tout autre élément utile à l’identification de l’entreprise relativement à son profil juridique, commercial et fiscal.

Art. 8°/- Représentants
Chacune des personnes morales ou consortiales doit désigner un délégué pour la représenter dans toutes ses relations avec le consortium.

Art. 9°/- Obligations des membres du consortium
L’adhésion au consortium comporte l’obligation d’observer le présent statut, ainsi que toutes les décisions des instances associées.
Le nouveau membre, dans les cinq jours qui suivent la réception de la communication d’admission, doit verser une contribution initiale de participation au fonds du consortium.
Le nouveau membre doit communiquer immédiatement au consortium tout changement relatif à la forme juridique de la société : raison sociale, dénomination, objet, siège, capital social, ainsi que tout autre élément utile à l’identification de l’entreprise relativement à son profil juridique, commercial et fiscal.

Art. 10°/- Contributions annuelles et extraordinaires
Les membres du consortium sont tenus de verser la contribution annuelle fixée par l’assemblée générale

L’administrateur pourra demander des contributions extraordinaires en fonction des nécessités ou de services particuliers spécifiquement demandés par quelques membres du consortium.

Art. 11°/- Retrait
L’entreprise consortiale peut se retirer du consortium en envoyant une demande, sous forme de lettre recommandée, au conseil de direction au plus tard le 30 juin de chaque année ;
Le retrait prendra effet au premier janvier de l’année qui suivra celle où a été présentée ladite demande.

La faculté de retrait est valable selon les modalités de l’article 28 et ce que fixe l’article 13 demeure valable.

Art. 12°/- Partenaires
L’administrateur a également le pouvoir d’admettre dans le consortium des entreprises ou des sujets qui seront désignés comme des partenaires.
Ces sujets devront verser une quote-part associative annuelle, fixée annuellement par l’assemblé général, et pourront assister aux assemblées des membres mais n’auront pas le droit de vote.

Art. 13°/- Exclusion
Le consortium peut décider de l’exclusion du membre qui :
– aurait perdu un seul des pré -requis prescrits pour l’admission
– ne serait plus en mesure de contribuer à la réalisation des objectifs du consortium
– n’aurait pas rempli les obligations provenant du présent statut savoir celles qui sont définies par le consortium et qui le concernent.
L’exclusion est décidée par l’administrateur avec approbation écrite par les membres de l’assemblée générale.
En cas de retrait ou d’exclusion, le membre n’aura aucun droit de restitution de la quote-part de participation versée.

Art. 14°/- Instances
Les instances du consortium sont :
a) l’assemblée des membres ;
b) le président en sa qualité d’administrateur ;

Art. 15°/- Fonctions
Aucune des fonctions liées à la participation aux instances du consortium n’est rémunérée.
Peuvent faire partie des instances sociales les représentants des entreprises consortiales munies des pouvoirs appropriés, selon leur fonction sociale dans leurs entreprises respectives, ou les sujets expressément délégués.

Art. 16°/- Assemblée des membres
L’assemblée est constituée des représentants des entreprises consortiales, en règle en ce qui concerne le versement des contributions et qui n’ont pas formulé à l’administrateur de demande de retrait du consortium.
La procuration écrite donnée à un autre membre est admise, mais pas plus de deux procurations ne peuvent être données au même membre.

Art. 17°/- Assemblée – Rôle
Relèvent de la compétence de l’assemblée les actions suivantes :

a) discuter et prendre des décisions concernant les rapports fournis par le président sur les affaires du consortium en cours.
b) discuter et décider du budget d’exécution et du budget prévisionnel ;
c) nomination des administrateurs
d) modifier le statut ;
e) dissoudre le consortium et nommer les liquidateurs ;
f) formuler des directives pour l’administrateur président du consortium pour une meilleure réalisation des objectifs.

Les assemblées qui ont pour objet les points d) et e) sont extraordinaires, les autres sont ordinaires.
L’assemblée ne peut pas prendre de décisions sur des arguments qui n’ont pas été posés à l’ordre du jour.

Du moment que tous les membres du consortium et l’administrateur (président du consortium) sont présents, les assemblées qui n’ont pas été convoquées selon la loi et selon ce qui a été prévu par le présent statut sont également valables.

Toute consultation par écrit de tous les membres du consortium suivant les dispositions du présent statut, la décision qui en résulte est une décision de l’assemblé général ordinaire.
Art. 18°/- Assemblée Constitutive
Au cours de l’AG constitutive, les fondateurs nomment un président de séance et un secrétaire de séance.
Les initiateurs du projet du consortium prennent la parole. Ils présentent les actes qu’ils ont déjà accomplis au nom et pour le compte du présente Consortium.
Puis s’instaure un débat entre toutes les personnes présentes.
L’assemblée générale constitutive nome la présidence et les premiers administrateurs.
L’assemblée générale constitutive doit faire l’objet d’un procès-verbal.

Art. 19°/- Assemblée ordinaire
L’assemblée peut être convoquée lorsque le président ou un nombre de membres représentant au moins un cinquième du total des membres le jugent opportun.

Le président pourvoit à la convocation de l’assemblée ordinaire, au moins une fois par an, le 30 juin au plus tard, sous forme de lettre recommandée, fax, télégramme, mail envoyés au moins huit jours avant la date fixée par la réunion. La convocation devra contenir les indications de lieu, date, et heure de la première et éventuellement de la seconde convocation, ainsi que l’ordre du jour.
La seconde convocation peut également être fixée le même jour que la première.
Les décisions prises par consultation là ou le présent statut l’exige sont considérer des décisions d’assemblé général ordinaire, la consultation par écrit doit être transmis par lettre avec décharge écrite ou électronique.
(a) L’Assemblée générale ordinaire est convoquée annuellement afin d’être informée et d’émettre son avis sur le bilan de l’année précédente et le projet de l’année suivante présentés par la Coordination.
(b) L’Assemblée générale élit les administrateurs 5 mebres.
(c) L’Assemblée générale élit les 15 membres élus du Comité de pilotage.
(d) L’Assemblée générale est un lieu d’échange entre les membres du consortium. Elle est organisée lors d’une journée d’étude portant sur les problématiques du Consortium.
(e) L’Assemblée générale est ouverte au public.

Art. 20°/- Assemblée extraordinaire
L’assemblée peut être convoquée de manière extraordinaire lorsque l’administrateur président du consortium ou un nombre de membres représentant au moins un cinquième du total des membres le jugent opportun.
La convocation sera effectuée selon les formalités prévues par l’assemblée ordinaire.

Art. 21°/- Assemblée – Présidence
Les assemblées ordinaires et extraordinaires sont présidées par le président du consortium, ou, en cas d’empêchement par un membre désigné par l’assemblée elle-même.
Le président sera assisté d’un secrétaire nommé par l’assemblée.
Les décisions de chacune des assemblées seront consignées dans un procès verbal signé par le président et le secrétaire.

Art. 22°/- Assemblée- Validité
Les assemblées ordinaires et extraordinaires sont valables pour la première convocation si le nombre de membres présents représente au moins la moitié des voix du total des membres ; et en seconde convocation, les dites assemblées sont valables quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions se prennent à la suite d’un vote bulletin ouvert, à majorité des membres présents.

Art. 23°/- Assemblée – Vote
A l’assemblée, tous les membres qui ont régulièrement souscrit et versé leur propre quote-part ont droit à une voix.

Art. 24°/- Président
L’administrateur président du consortium est nommé par l’assemblé général ordinaire, doit être nommé parmi les membres fondateurs du consortium, ou l’un des membres du consortium ayant une ancienneté de plus de 6 ans. ; Il reste en fonction pour trois exercices et peut être réélu.
Le président est le représentant légal du consortium face aux tiers et lors des jugements, et a le pouvoir de nommer des avocats, des conseillers, consultants.
Il est l’exécuteur des décisions de l’assemblée.
L’administrateur président du consortium peut décider le remboursement des frais des conseillers liés à l’exécution de leur mandat.
Le président peut s’appuyer sur un ou plusieurs vices présidents, un secrétaire générale et un Trésorier.
(a) Le Président assure la gestion courante du Consortium, les conditions et l’élection ont lieu dans les mêmes conditions que pour le Président.
(b) Il met en application la politique scientifique et budgétaire définie par le Comité de pilotage.
(c) Il est l’intermédiaire entre les instances scientifiques de tutelle et le Comité de pilotage qu’elle instruit de toutes ses actions.
(d) Il est l’intermédiaire entre le Conseil Scientifique et le Comité de Pilotage.
(e) Ille élabore le bilan annuel du Consortium.

Art. 25°/- Soutien administratif du Président
La présidence est soutenue par un ou plusieurs responsables administratifs à temps plein ou à temps partiel délégué par les membres dont la quotité de temps de travail dévolue au Consortium est remboursée annuellement à son employeur principal par le Consortium.

Art. 26°/- Rôle de l’administrateur président du consortium
L’administrateur en particulier :
a) nomme les conseillers (consultants), animateurs du consortium, et ce par contrat annuellement renouvelable conformément aux dispositions légales, et ce pour assister le consortium à atteindre ses objectifs suivant les plans d’actions annuelles présenté par ce dernier,
b) examine et approuve ou repousse les demandes d’adhésion et de retrait présentées au consortium par les membres du consortium ou par les partenaires.
c) examine et propose à l’assemblée les initiatives qui concernent le consortium ;
d) formule chaque année le budget exécutif et le budget prévisionnel qui sera proposé à l’assemblée avec l’évaluation des contributions dues par les membres.
e) détermine les quotes-parts associatives initiales, annuelles et extraordinaires ;
f) nomme les commissions pour des objectifs et travaux déterminés, en appelant également à y participer, lorsque cela est nécessaire, des personnes étrangères au consortium ;
g) prédispose et soumet à l’approbation de l’assemblée générale des membres du consortium les éventuelles modifications du présent statut ;

Art. 27°/- Pouvoirs de l’administrateur – président du consortium-
A l’administrateur du consortium sont déférés les pouvoirs d’administration ordinaire et extraordinaire nécessaires au déroulement de l’activité propre du consortium, à la réalisation des objectifs statutaires – tout ce qui n’est pas réservé de manière limitative à l’assemblée étant déféré à l’administrateur (président du consortium).
Il peut aussi nommer des représentants, même non-membres du consortium, auprès des instances ou des organismes externes au consortium.
L’administrateur devra donner son avis par écrit sur tout objet qui est soumis à son examen par le conseiller en exportation.
Art. 28°/Comité de pilotage
Le Comité de pilotage est constitué :
– de l’Administrateur Président
– de douze (12) membres maximum, élus au scrutin nominatif à un tour par l’Assemblée générale
– d’un ou plusieurs membres honoraires désignés à la majorité, pour la durée du mandat du Comité de Pilotage, en raison de leur expertise, dans la limite d’un cinquième du nombre de membres élus.
(a) Le Comité de pilotage définit les orientations scientifiques et budgétaires du consortium.
(b) Il se réunit au moins 2 fois par an.
(c) Les membres du Comité de pilotage expertisent les dossiers, remplissent un rapport d’expertise et, le cas échéant, font appel à des experts extérieurs.
(d) Le Comité de pilotage élabore le projet scientifique annuel du Consortium.
(e) Le Comité de pilotage travaille en relation étroite avec les membres du Consortium afin de faire remonter les besoins de la communauté et les souhaits d’orientation scientifique et budgétaire.
Art. 29°/Conseil scientifique indépendant
Le Conseil scientifique est constitué de 4 à 12 experts internationaux, désignés par le Comité de pilotage en raison de leurs compétences et de leur expertise dans les domaines d’activité du Consortium.
(a) Le Conseil scientifique analyse chaque année le rapport remis par le comité du pilotage du Consortium.
(b) Il émet un avis scientifique sur l’activité de l’année écoulée et sur le projet de l’année à venir lors de l’Assemblée générale ordinaire. Cet avis est intégré au compte-rendu de l’Assemblée générale.
Art. 30°/- Budgets
La durée des exercices financiers s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Pour chaque exercice un budget prévisionnel et un budget définitif doivent être élaborés.
Chacun d’entre eux est préparé par l’administrateur et approuvé par l’assemblée générale ordinaire groupant les membres du consortium.

Art. 31°/- Modifications
Les modifications du présent statut relèvent de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire des membres du consortium et devront être approuvées à la suite d’un vote favorable de la majorité.

Art. 32°/- Retrait
Le droit de retrait est donné aux membres du consortium qui ne seraient pas d’accord avec les modifications apportées au statut. Le retrait doit être communiqué par une lettre recommandée dans les trente jours qui suivent l’annonce des modifications statutaires effectuées.
Le retrait prendra effet au premier janvier de l’année suivante.

Art. 33°/- Dissolution
La dissolution du consortium doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil de direction ou d’un nombre de membres du consortium représentant au moins la moitié du nombre des votants.
Pour que les décisions de dissolution soient valables, il faut un vote favorable du nombre de membres du consortium représentant au moins les trois quarts des votants de l’ensemble des membres du consortium.

Art. 34°/- Mode de résolution des litiges pouvant intervenir entre membres du consortium
En cas de conflit les parties au conflit s’adressent à un conciliateur ou un médiateur ou arbitrage, la sentence doit être rendue par écrit et motivée.
• les parties sont libres de nommer le ou les arbitres;
• l’arbitre peut être choisi en fonction de son expérience pertinente;
• l’audition peut être privée et confidentielle sous réserve des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• les sentences arbitrales sont exécutoires.

Art. 35°/- Dispositions finales

Il demeure entendu entre les parties au présent consortium qu’ils se réservent le droit de rectifier et d’apporter toute modification au présent statut qu’ils jugent ultérieurement plus utile.

Pour tout ce qui n’est pas envisagé par le présent statut, ce sont les normes du droit commun qui sont valables.

Fait à Tunis le 10 Décembre 2018

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